Art. 2 Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…

No longer in forcecited 3×

Les enseignants et chargés de cours de religion que l’Archevêché occupe conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 10 août 1912 sur l’organisation de l’enseignement primaire et aux dispositions de la Convention conclue le 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Archevêché et approuvée par la présente loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement.

Les déclarations sont appuyées des pièces nécessaires au calcul des subventions-salaires tel qu’établi par les dispositions qui suivent.

  • Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…27Law

    Les articles 2 et 3, l’article 4, alinéas 2 et 3, et les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, …

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision

    … d’une part, et l’Eglise Protestante du Luxembourg, d’autre part (Mémorial, A, 20016, n° 147, page 2523), article 2, alinéa 3, première phrase : « Les consistoires de l’Eglise protestante et de l’Eglise protestante réformée …

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093

  • Cour de cassation, 23.05.2019, n° 20190Decision

    … d’une part, et l’Eglise Protestante du Luxembourg, d’autre part, (Mémorial, A, 1998, n° 66, page 1327) : Article 2 : « Le Consistoire de l’Eglise Protestante du Luxembourg constitue une personne juridique de droit public ». …

    23 May 2019 · 20190523_20190