La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 41 Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Dec 1997
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.