La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres.
Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres.
La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres.
Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres.
La Cour Constitutionnelle siège, délibère et rend ses arrêts en chambre de cinq membres.
Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation de cinqplénière de neuf membres.