Art. 4 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 14 Dec 2019

La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres.

Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres.

Changed on 14 Dec 2019

La Cour Constitutionnelle siège, délibère et rend ses arrêts en chambre de cinq membres. Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation de cinqplénière de neuf membres.

  1. 14 Dec 2019 – todayin force
  2. 16 Aug 1997 – 14 Dec 2019earlier wording