Art. 20 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 16 Aug 1997

Le président de la Cour Constitutionnelle est, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, remplacé par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le membre le plus élevé en rang, dans l’ordre de la liste prévue par l’article 19.