Art. 19 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 14 Dec 2019

Il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour Constitutionnelle sont inscrits dans l’ordre qui suit :

le président ;

le vice-président ;

les conseillers, dans l’ordre de leur nomination ;

les conseillers suppléants, dans l’ordre de leur nomination.

Les conseillers et les conseillers suppléants sont portés sur cette liste dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultanée.

La liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences de la Cour Constitutionnelle.

Changed on 14 Dec 2019

Il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour Constitutionnelle sont inscrits dans l’ordre qui suit: Le : le président, ; le vice-président, ; les conseillers à la Cour de cassation , dans l’ordre de leur nomination ; les conseillers suppléants, dans l’ordre de leur nomination. Les conseillers et les conseillers suppléants sont portés sur cette liste dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultanée. La liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences de la Cour Constitutionnelle.

  1. 14 Dec 2019 – todayin force
  2. 16 Aug 1997 – 14 Dec 2019earlier wording