L’indemnité forfaitaire ou compensatoire est égale au salaire journalier moyen tel qu’il est défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, sans que le montant de cette indemnité puisse dépasser quatre cents pour cent du salaire social minimum journalier pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. L’employeur avance l’indemnité laquelle lui sera remboursée par l’Etat.
Art. 44 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
In forcesince 20 Jan 1996cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d'exécution du titre V de la…6Law
… de l’organisation non gouvernementale agréée exerçant une occupation salariée en application de l’article 44 de la loi prévisée du 6 janvier 1996, augmentée de la part patronale des cotisations sociales, avancée par …