Art. 37 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

In forcesince 20 Jan 1996

Le congé de la coopération au développement a pour but de permettre aux intéressés visés à l’article 36 de participer à des programmes et projets au bénéfice des populations des pays en développement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.