, Loi du 24 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant amendement des articles…

In forcesince 20 Aug 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 1995 et celle du Conseil d'Etat du 27 juin 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: