Est approuvé le Protocole portant amendement des articles 1(a), 14(1) et 14(3)b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), adopté à Genève, le 28 octobre 1993.
Art. unique Loi du 24 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant amendement des articles…
In forcesince 20 Aug 1995