Art. unique Loi du 24 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant amendement des articles…

In forcesince 20 Aug 1995

Est approuvé le Protocole portant amendement des articles 1(a), 14(1) et 14(3)b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), adopté à Genève, le 28 octobre 1993.