, Loi du 4 mars 1994 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les…

In forcesince 5 Apr 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 février 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: