Est approuvée la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York, le 9 mai 1992.
Art. unique Loi du 4 mars 1994 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les…
In forcesince 5 Apr 1994
Est approuvée la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York, le 9 mai 1992.