Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des stagiaires, des employés de l’Etat et des ouvriers suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 7 Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des servi…
In forcesince 27 Dec 1993cited 2×
Cour administrative, 14.01.2016, n° 36780C du rôleDecision
… Ainsi, il soutient que l’article 77 de la loi du 16 avril 1979 prévoirait deux cas de figure distincts, la possibilité de compléter le cadre existant par des employés de l’Etat, d’une part, le recours à des experts externes, …
14 Jan 2016 · 36780C
Cour administrative, 14.01.2016, n° 36781C du rôleDecision
… Ainsi, il soutient que l’article 77 de la loi du 16 avril 1979 prévoirait deux cas de figure distincts, la possibilité de compléter le cadre existant par des employés de l’Etat, d’une part, le recours à des experts externes, …
14 Jan 2016 · 36781C