Le service de surveillance et de contrôle comprend respectivement des inspections et des contrôles divisionnaires, des lieutenances, des brigades ainsi qu'un service de garage.
Art. 7 Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises.
In forcesince 1 Oct 2015
Changed on 1 Oct 2015
Le service de surveillance et de contrôle comprend respectivement des inspections et des contrôles divisionnaires, des lieutenances , des brigades ainsi que des brigadesqu'un service de garage.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 1 Aug 1993 – 1 Oct 2015earlier wording