Art. 7 Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises.

In forcesince 1 Oct 2015

Le service de surveillance et de contrôle comprend respectivement des inspections et des contrôles divisionnaires, des lieutenances, des brigades ainsi qu'un service de garage.

Changed on 1 Oct 2015

Le service de surveillance et de contrôle comprend respectivement des inspections et des contrôles divisionnaires, des lieutenances , des brigades ainsi que des brigadesqu'un service de garage.

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 1 Aug 1993 – 1 Oct 2015earlier wording