Art. 2 Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises.

In forcesince 1 Oct 2015
(1)

L'administration des douanes et accises, placée sous l'autorité immédiate du Ministre des Finances, est confiée à un directeur qui est le chef de l'administration.

(2)

Elle comprend la direction, le service de recette et de vérification ainsi que le service de surveillance et de contrôle.

Changed on 1 Oct 2015

(1) L’'administration des douanes et accises, placée sous l’'autorité immédiate du Ministre des Finances, est confiée à un directeur qui est le chef de l’'administration.

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 1 Aug 1993 – 1 Oct 2015earlier wording