Art. 2 Loi du 13 juillet 1993 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…

In forcesince 17 Jul 1993

La loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé est modifiée comme suit:

Au premier alinéa du point 4) de l'article XXI de la loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé, le bout de phrase «lors des élections qui auront lieu à une date à définir par le règlement grand-ducal prévu à l'article 57 nouveau du code des assurances sociales, mais au plus tard le 31 décembre 1994» est remplacé par les termes «au cours du dernier trimestre de l'année 1993».

A la suite de ces termes, sont ajoutées les deux phrases suivantes:

Pour les élections des membres assurés des délégations des caisses de maladie, les dispositions de l'article 51 nouveau du code des assurances sociales sont applicables.

Les conjoints des assurés exerçcant une activité agricole participent au vote, lorsqu'ils sont affiliés à la caisse de pension agricole au moment de l'établissement des listes électorales.

  • num:lu=loi/1992-07-27 (several documents carry this name)