Art. 2 Loi du 20 mai 1993 modifiant l'article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant créa…

Disposition transitoire.

In forcesince 5 Jun 1993

Les membres de la Chambre d'agriculture, désignés pour la période de 1988 à 1993, restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leurs mandats.