ANNEXE
Liste des activités visée à l’article 34(1):
Réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables
Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage avec ou sans recours, le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus)
Crédits-bail
Opérations de paiement
Emission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit)
Octroi de garanties et souscription d’engagements
Transactions pour le compte propre de l’établissement ou pour le compte de sa clientèle sur :
les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.)
les marchés des changes
les instruments financiers à terme et options
les instruments sur devises ou sur taux d’intérêts
les valeurs mobilières
Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents
Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que des services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises
Intermédiation sur les marchés interbancaires
Gestion ou conseil en gestion de patrimoine
Conservation et administration de valeurs mobilières
Renseignements commerciaux
Location de coffres
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor, Jacques Santer
Château de Berg, le 5 avril 1993. Jean
Doc. parl. n° 3600; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993; Dir. 89/646/CEE.