, Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

In forcesince 14 Apr 1993

ANNEXE

Liste des activités visée à l’article 34(1):

Réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables

Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage avec ou sans recours, le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus)

Crédits-bail

Opérations de paiement

Emission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit)

Octroi de garanties et souscription d’engagements

Transactions pour le compte propre de l’établissement ou pour le compte de sa clientèle sur :

les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.)

les marchés des changes

les instruments financiers à terme et options

les instruments sur devises ou sur taux d’intérêts

les valeurs mobilières

Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que des services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises

Intermédiation sur les marchés interbancaires

Gestion ou conseil en gestion de patrimoine

Conservation et administration de valeurs mobilières

Renseignements commerciaux

Location de coffres

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor, Jacques Santer

Château de Berg, le 5 avril 1993. Jean

Doc. parl. n° 3600; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993; Dir. 89/646/CEE.