Art. 2 Loi du 13 mars 1993 portant habilitation pour le Grand-Duc, pour autant que de besoin, à…

In forcesince 26 Mar 1993cited 1×

De même, le Grand-Duc peut, dans les mêmes conditions et limites, procéder à une nouvelle coordination de la teneur de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Cour administrative, 01.04.1999, n° 11197C du rôleDecision

    La présente action est par contre basée sur l’article 2 de la loi modifiée du 13 mars 1993 et tire les arguments à son appui en grande partie des critères mentionnés par les directives dont cette loi constitue une transposition en …

    1 Apr 1999 · 11197C