Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de notes, datées du 5 mars 1992, concernant la dénonciation de l'Accord sous forme d'échange de notes, datées du 7 février 1990, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Japon concernant la prévention des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et/ou la fortune en rapport avec l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
Art. 2 Loi du 18 novembre 1992 portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de L…
In forcesince 1 Dec 1992