Art. 52 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

In forcesince 21 Jul 2011

Le fonds spécial pour les investissements des postes et télécommunications institué par l’article 20 modifié de la loi budgétaire du 23 décembre 1973 est dissous. Le solde du fonds spécial est transféré à l’entreprise après avoir été arrêté par une décision du Gouvernement en conseil.