Art. 22 Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.

In forcesince 29 Nov 2025
(1)

Le ministre exerce la haute surveillance sur les activités d’intérêt général de l’entreprise notamment:

en se faisant communiquer directement toutes les décisions du conseil;

en se faisant communiquer tous les documents et informations qu’il estime nécessaire;

en statuant sur celles qui sont sujettes à son approbation.

(2)

Des copies des procès-verbaux des réunions du conseil sont transmises au ministre dès leur approbation par le conseil.

(3)

Le réviseur ou les réviseurs d’entreprises sont nommés pour un terme ne dépassant pas trois ans par le Gouvernement en conseil et sur proposition du conseil. Leur mandat est renouvelable.

(4)

Le ou les réviseurs ont pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de l’entreprise. Ils dressent à l’intention du Gouvernement et du conseil un rapport détaillé sur les comptes de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Ils peuvent être chargés par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques. Leur rémunération est à charge de l’entreprise.

Changed on 29 Nov 2025

(1) Le ministre compétent exerce la haute surveillance sur les activités d’intérêt général de l’entreprise, notamment celles prévues à l’article 7 paragraphe (2) d’après les dispositions qui suivent:

en se faisant communiquer tous les documents et informations qu’il estime nécessaire;

(2) Des copies certifiées conformes des procès-verbaux des réunions du conseil sont transmises, au ministre dès leur approbation par le conseil, au ministre compétent. (3) Le réviseur ou les réviseurs d’entreprises sont nommés pour un terme ne dépassant pas trois ans par la Chambre des Députésle Gouvernement en conseil et sur proposition du conseil. Leur mandat est renouvelable. (4) Le ou les réviseurs ont pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de l’entreprise. Ils dressent, à l’intention de la Chambre des Députés, du Gouvernement et du conseil un rapport détaillé sur les comptes de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Ils peuvent être chargés par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques. Leur rémunération est à charge de l’entreprise.

  1. 29 Nov 2025 – todayin force
  2. 21 Jul 2011 – 29 Nov 2025earlier wording
  3. 17 Aug 1992 – 21 Jul 2011earlier wording