Art. 3 Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des op…

In forcesince 7 Jun 2021
(1)

Les participants civils à une opération et les soldats volontaires non membres d’une Unité de disponibilité opérationnelle, ci-après « UDO », sont choisis sur la base du volontariat.

(2)

Les militaires de carrière, ainsi que les soldats volontaires membres d’une UDO sont désignés d’office par le ministre ayant la Défense dans ses attributions pour participer à des opérations.

En cas de besoin, le ministre ayant la Police dans ses attributions peut désigner d’office des membres du cadre policier de la Police grand-ducale pour la participation à des opérations.

Changed on 7 Jun 2021

(1) Les participants civils à une opération pour le maintien de la paix et les soldats volontaires non membres d’une Unité de disponibilité opérationnelle, ci-après « UDO », sont choisis sur la base du volontariat. (2) Toutefois, en Les militaires de carrière, ainsi que les soldats volontaires membres d’une UDO sont désignés d’office par le ministre ayant la Défense dans ses attributions pour participer à des opérations. En cas de besoin, le Ministre de la Force publique ministre ayant la Police dans ses attributions peut désigner d'’office des officiers et sous-officiers de l'Armée membres du cadre policier de la Police grand-ducale pour la participation à l'opérationdes opérations.

  1. 7 Jun 2021 – todayin force
  2. 9 Aug 1992 – 7 Jun 2021earlier wording