Art. v Loi du 27 juillet 1992 portant 1. modification de la loi du 1er août 1988 portant créati…

In forcesince 1 Aug 1992

La présente loi entre en vigueur le 1er août 1992, à l'exception de l'article Ier, point 3. et de l'article IV qui entrent en vigueur le 1er septembre 1992, et de l'article Ier, points 1. paragraphe (3), 4. et 5. qui entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

La période supplémentaire de vingt-quatre mois au titre de l'article 171, alinéa 1er sous 7) tel que modifié par l'article IV de la présente loi est mise en compte d'office en faveur de la personne dont la mise en compte des premiers vingt-quatre mois a été effectuée entre le 1er janvier 1988 et le 1er septembre 1992.