, Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

  1. 28 May 1994 – 1 Apr 2006earlier wording