Art. 73 Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

In forcesince 1 Jun 1992

Dans les dix jours qui suivent son arrivée au prochain port, le coupable peut former par écrit un recours devant le commissaire aux affaires maritimes.

Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Si le requérant le demande, il est entendu oralement par le commissaire aux date et lieu fixés par celui-ci.

Le requérant peut se faire assister d’un avocat de son choix.

Le commissaire statue par une décision motivée qui est communiquée au requérant.

Si un recours contre une décision de retenue de salaire ou de traitement est reconnu fondé, les montants déjà retenus sont restitués.