Art. 3 Loi du 24 mars 1992 concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire…

In forcesince 21 Apr 1992

L'enseignement du lycée est soumis aux lois et règlements en vigueur pour l'enseignement secondaire, celui du lycée technique à ceux en vigueur pour l'enseignement secondaire technique.