Art. 3 Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

In forcesince 22 Aug 2021

La présente loi ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et d’informations à caractère documentaire.

Changed on 22 Aug 2021

La présente loi ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et d'’informations à caractère documentaire.

  1. 22 Aug 2021 – todayin force
  2. 31 Aug 1991 – 22 Aug 2021earlier wording