La présente loi ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et d’informations à caractère documentaire.
Art. 3 Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
In forcesince 22 Aug 2021
Changed on 22 Aug 2021
La présente loi ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et d'’informations à caractère documentaire.
- 22 Aug 2021 – todayin force
- 31 Aug 1991 – 22 Aug 2021earlier wording