Art. 7 Loi du 5 juillet 1991 portant a) fixation des modalités d'une formation préparant transi…

In forcesince 22 Jul 1991

Le détenteur du certificat d'études pédagogiques obtenu en vertu de la présente loi jouit des memes droits que l'instituteur, détenteur du certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire ou option enseignement primaire, mentionné à l'article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

Classé au grade E3, sa carrière est reconstituée sur la base d'une nomination fictive se situant à la date depuis laquelle il enseigne de manière ininterrompue dans une classe préscolaire ou primaire.

  • num:lu=loi/1912-08-10