, Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

La convention se rapportant au présent livre figure à l’annexe 2 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime.

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Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, Bruxelles, 10 avril 1926.

Changed on 31 Dec 2024

La convention se rapportant au présent titrelivre figure à l’annexe 2 de la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime.

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 1 Jun 1992 – 31 Dec 2024earlier wording
  3. 1 Jan 1991 – 1 Jun 1992earlier wording