Entre les créanciers hypothécaires, le rang s’établit par la date et, si la date est la même, par le numéro d’ordre de l’inscription.
Art. 48 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
No longer in forcecited 1×
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…49Law
L’article 48 de la même loi est numéroté Art. 1.4.2-7..
- 1 Jan 1991 – 31 Dec 2024earlier wording