L’hypothèque maritime s’étend, à moins de convention contraire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. Elle s’étend également au fret.
Art. 44 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
No longer in forcecited 1×
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…45Law
L’article 44 de la même loi est numéroté Art. 1.4.2-3..
- 1 Jan 1991 – 31 Dec 2024earlier wording