Le changement de nationalité ne préjudicie pas aux droits existants sur le navire. L’étendue de ces droits est réglée par la loi du pavillon que portait légalement le navire au moment où s’est opéré le changement de nationalité.
Art. 39 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
No longer in forcecited 1×
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…40Law
L’article 39 de la même loi est numéroté Art. 1.4.0-4..
- 1 Jan 1991 – 31 Dec 2024earlier wording