Art. 34 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

No longer in forcecited 1×

Si plusieurs titres soumis à la publicité ont été présentés le même jour à la conservation des hypothèques, la préférence se détermine d’après le numéro d’ordre sous lequel la remise des titres aura été mentionnée par le conservateur au registre de dépôts.