Si plusieurs titres soumis à la publicité ont été présentés le même jour à la conservation des hypothèques, la préférence se détermine d’après le numéro d’ordre sous lequel la remise des titres aura été mentionnée par le conservateur au registre de dépôts.
Art. 34 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
No longer in forcecited 1×
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…35Law
L’article 34 de la même loi est numéroté Art. 1.3.0-10..
- 1 Jan 1991 – 31 Dec 2024earlier wording