(1)
Le marin doit informer l’armateur de son état de grossesse dès qu’elle en a connaissance.
(2)
La déclaration de grossesse est effectuée soit par l’envoi à l’armateur d’un certificat médical par courrier recommandé soit par la remise du certificat médical au capitaine dont la signature apposée sur le double vaut accusé de réception.