Art. 3.2.3-2 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

« matelot qualifié »: tout marin qui est jugé posséder la compétence professionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l’exécution peut être exigée d’un matelot affecté au service du pont, autre que les tâches du personnel d’encadrement ou spécialisé, ou tout marin défini comme tel par une convention collective ;

« salaire ou solde de base » : la rémunération perçue, quels qu’en soient les éléments, pour une durée normale du travail, ce qui exclut le paiement des heures supplémentaires, des primes ou gratifications, allocations, congés payés et autres émoluments complémentaires ;

« salaire forfaitaire » : un salaire composé du salaire de base et d’autres prestations liées au salaire ; le salaire forfaitaire peut inclure la rémunération de toutes les heures supplémentaires effectuées et toutes autres prestations liées au salaire, ou il peut n’inclure que certaines prestations dans le cas d’un forfait partiel ;

« durée normale du travail » : la définition qui est donnée à l’article 3.2.1-3 est d’application ;

« heures supplémentaires » : la définition qui est donnée à l’article 3.2.1-10 est d’application.