Art. 22 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

Composition de l’équipage

No longer in forcecited 2×

Un certificat d’équipage minimum annexé au certificat d’immatriculation est délivré par le Commissaire aux affaires maritimes.

Pour la détermination de l’équipage le Commissaire aux affaires maritimes tiendra compte des caractéristiques du navire, de son état d’automatisation et de la zone de navigation, ainsi que de tous les autres faits significatifs.

Le capitaine ou son délégué mentionne les noms et adresse et rang des membres de l’équipage sur le livre de bord. Un règlement ministériel pourra préciser les mentions à y apposer.