Art. 10 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

De la pleine immatriculation

No longer in forcecited 1×

La déclaration pour une pleine immatriculation indiquera:

le nom actuel du navire et le nom proposé pour l’immatriculation du navire à Luxembourg;

le numéro OMI du navire;

éventuellement les données relatives à l’immatriculation précédente, respectivement une attestation de radiation délivrée par l’autorité compétente du pays où le navire était immatriculé;

les noms et adresses des personnes ayant des droits sur le navire, la nature et la quotité des droits;

les noms et adresses de l’exploitant du navire et le lieu d’où l’exploitation du navire est dirigée;

les noms et adresse du déclarant autorisé à immatriculer le navire.

La déclaration sera complétée par les documents suivants:

la preuve de la nationalité des déclarants;

l’acte constitutif, translatif ou déclaratif des droits de propriété ou d’usufruit si cet acte est sous seing privé ou d’une expédition s’il s’agit d’un acte authentique. Un double de l’acte sous seing privé ou une copie certifiée conforme de l’acte authentique restera déposée au bureau du conservateur des hypothèques;

le consentement des propriétaires relatif à l’immatriculation du navire au registre maritime luxembourgeois certifié par acte public.

Tant que l’attestation visée au paragraphe 1.c) fait défaut, l’immatriculation au registre maritime luxembourgeois portera une mention indiquant que les effets des inscriptions sont subordonnés à la condition que l’immatriculation antérieurement prise soit radiée et un certificat d’immatriculation provisoire pourra seulement être délivré.

Le règlement ministériel visé à l’article 6 pourra compléter la liste des informations et documents à fournir.