Art. 8 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

No longer in forcecited 5×

Le régime professionnel est caractérisé par l'apprentissage qui comporte la formation pratique dans une entreprise sous contrat d'apprentissage et la fréquentation de cours professionnels concomitants dans un lycée technique, sans préjudice des dispositions de l'article 10, points 2 et 3 de la présente loi, qui règle la filière mixte et la filière de plein exercice.