Art. 23 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

No longer in forcecited 2×

En vue de l'accès à des professions réglementées et de l'admission aux emplois du secteur public, les diplômes spécifiés aux articles 20 et 22 confèrent les mêmes droits que le diplôme de fin d'études secondaires

  • Cour administrative, 03.05.2016, n° 37389C du rôleDecision

    Concernant la violation de l’article 23 de la loi du 4 septembre 1990, il soutient en substance qu’il conviendrait d’analyser, d’interpréter et d’appliquer ces dispositions dans le sens voulu par le législateur, à savoir une …

    3 May 2016 · 37389C

  • Cour administrative, 26.05.2016, n° 37396C du rôleDecision

    Le tribunal constata ensuite que s’il se dégageait de l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, ci-après « la loi du 4 …

    26 May 2016 · 37396C