En vue de l'accès à des professions réglementées et de l'admission aux emplois du secteur public, les diplômes spécifiés aux articles 20 et 22 confèrent les mêmes droits que le diplôme de fin d'études secondaires
Art. 23 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…
No longer in forcecited 2×
Cour administrative, 03.05.2016, n° 37389C du rôleDecision
Concernant la violation de l’article 23 de la loi du 4 septembre 1990, il soutient en substance qu’il conviendrait d’analyser, d’interpréter et d’appliquer ces dispositions dans le sens voulu par le législateur, à savoir une …
3 May 2016 · 37389C
Cour administrative, 26.05.2016, n° 37396C du rôleDecision
Le tribunal constata ensuite que s’il se dégageait de l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, ci-après « la loi du 4 …
26 May 2016 · 37396C
- 16 Sep 1990 – 15 Sep 2023earlier wording