Le Gouvernement sollicite l’avis du collège médical sur les règlements d’exécution qu’il se propose de prendre en vertu des articles 1 et 2 qui précèdent.
Art. 3 Loi du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.
In forcesince 10 Jul 2001
Changed on 10 Jul 2001
Le Gouvernement sollicite l'’avis du collège médical sur les règlements d'’exécution qu'’il se propose de prendre en vertu des articles 1 et 2 qui précèdent.
- 10 Jul 2001 – todayin force
- 29 Jan 1990 – 10 Jul 2001earlier wording