Art. 2 Loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur…

In forcesince 27 Dec 1989cited 1×

La profession d´architecte ou d´ingénieur-conseil est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l´indépendance professionnelle de son titulaire. Celui-ci ne peut occuper un emploi salarié que sous réserve des dispositions de l´article 3.

  • Cour administrative, 19.01.2006, n° 19680C du rôleDecision

    … la profession pour non-conformité à certaines règles gouvernant la profession, en l'occurrence pour violation de l'article 2 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil …

    19 Jan 2006 · 19680C