Art. 7 Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg.

In forcesince 29 Nov 2025

La banque est administrée et gérée par un conseil d’administration et par un comité de direction.

Dans les dispositions qui suivent, le conseil d’administration est désigné par les termes «le conseil», le comité de direction par les termes «le comité».

Changed on 29 Nov 2025

La banque est administrée et gérée par un conseil d´’administration et par un comité de direction. Dans les dispositions qui suivent, le conseil d´’administration est désigné par les termes «le conseil», le comité de direction par les termes «le comité».

  1. 29 Nov 2025 – todayin force
  2. 1 Apr 1989 – 29 Nov 2025earlier wording