Art. 2 Loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité…

In forcesince 30 Jan 1989

Un règlment grand-ducal détermine:

les conditions sous lesquelles l'autorisation dont question à l'article 1er peut être délivrée.

celles des substances visées à l'article 1er pour lesquelles le détenteur de l'autorisation générale doit solliciter en outre une autorisation spéciale pour chaque opération d'importation, d'exportation ou de vente ou de cession au pays, ou pour certaines de ces opérations.

les conditions sous lesquelles l'autorisation spéciale dont question au tiret qui précède peut être accordée.

Ce règlement grand-ducal, pour autant qu'il introduit le régime d'autorisation spéciale dont question au deuxième tiret du présent article, est pris sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés.