(1) Le Gouvernement est autorisé à peut émettre, au titre des exercices 1988 à 19921999 à 2013, des certilicats d´certificats d’investissement audio-visuel pour les actionnaires et associés, au prorata de leur participation nominative dans le capital social de audiovisuel à des sociétés de capitaux résidentes, agréées, résidentes et pleinement imposables, agréées par le Gouvernement et ayant qui ont pour activité exclusive le financement de productions audio-visuelles. Le financement est à faire sous forme de versements en numéraire en vueobjet social principal la production audiovisuelle et qui produisent effectivement des œuvres audiovisuelles dans des conditions déterminées à l’article 4 de la mise en oeuvre d´un contrat de production ou d´association présente loi.
Sur avis préalable de l’établissement public «Fonds national de soutien à la production concernant une ou des oeuvres réalisées dans les conditions de l´article 1er.
(2) Les décisions d´agrément et les certificats d´investissement audio-visuel portent la signature du Ministre des Finances, du Ministre ayant dans ses attributions le secteur audio-visuel et du Ministre des Affaires culturelles, procédant par décision commune sur avis d´une commission consultative. Celle-ci comprendra un délégué respectivement du Ministre des Finances, du Ministreaudiovisuelle» créé par la loi du 11 avril 1990 telle que modifiée par la suite, désigné ci-après par le «Fonds», les agréments de ces sociétés de production, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal, sont délivrés par le ou les membre(s) du Gouvernement ayant dans sesleurs attributions le secteur audio-visuel et du Ministre des Affaires culturelles, du Ministre de l´Economie, de l´Administration des contributions et de la Société nationale de crédit et d´investissement. Les demandes d´agrément ainsi que les demandes en obtention de certificats d´investissement audio-visuel,les finances, le secteur audiovisuel et la culture. Ceux-ci sont à introduire au Ministre ayant dans ses attributions le secteur audio-visuel conjointement avec le contrat de production ou d´association à la production et la spécification des sommes correspondantes à des coûts désignés au sens de la présente loi par les termes «ministres compétents» procédant par décision commune.
Les sociétés de production exposés et dépensés définitivement au Luxembourg pour des oeuvres réalisées dans les conditions de l´article 1er.
(3) Les qui désirent bénéficier du régime des certificats sont nominatifs et peuvent être endossés une seule fois. Ils ne peuvent pas être fractionnés.
(4) La demande d´attribution est à faire par une société agréée et précise les noms, raison sociale et adresse des bénéficiaires des certificats ainsi que la quotité revenant aux bénéficiaires en fonction des rapports réels des participations nominatives au capital de la société au jour de la demande. Elle peut préciser, pour chaque bénéficiaire, le montant maximal pour lequel le certificat est demandé en son nom propre et l´indication pour le surplus de la somme à laquelle lui donne droit sa participation, d´un à trois bénéficiaires substitutifs. Dans ce cas la demande doit être contresignée par les bénéficiaires principaux concernés et par les bénéficiaires substitutifsd’investissement audiovisuel adressent à cette fin une requête au Fonds visé ci-dessus. Le Conseil d’administration du Fonds avise la requête et la transmet aux ministres compétents qui décident de l’éligibilité du projet. Les modalités de cette procédure sont définies par règlement grand-ducal.