, Loi communale du 13 décembre 1988.

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Changes on 20 Feb 2011coming

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.( Loi du 13 février 2011 )

  1. 20 Feb 2011 – 14 Aug 2023earlier wording
  2. 17 Dec 1988 – 20 Feb 2011earlier wording