L´Etat et les autres personnes morales de droit public sont tenus, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de réparer le dommage résultant du fait qu´une personne, agissant soit spontanément, soit à la suite d´une sollicita tion ou d´une réquisition, a collaboré, d´une manière désintéressée, à un service public, à condition qu´en cas de collaboration spontanée, celle-ci ait été commandée par une urgente nécessité.
L´Etat et les autres personnes morales de droit public ne peuvent pas s´exonérer en établissant que le dommage est dû au fait d´un tiers, sans préjudice du droit d´exercer un recours contre ce tiers.