Art. 2 Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectiv…

In forcesince 30 Sep 1988cited 1×

L´Etat et les autres personnes morales de droit public sont tenus, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de réparer le dommage résultant du fait qu´une personne, agissant soit spontanément, soit à la suite d´une sollicita tion ou d´une réquisition, a collaboré, d´une manière désintéressée, à un service public, à condition qu´en cas de collaboration spontanée, celle-ci ait été commandée par une urgente nécessité.

L´Etat et les autres personnes morales de droit public ne peuvent pas s´exonérer en établissant que le dommage est dû au fait d´un tiers, sans préjudice du droit d´exercer un recours contre ce tiers.

  • Cour de cassation, 21.04.2022, n° CAS-2021-00044Decision

    19 Idem et loc.cit. 20 Article 2, point b), de la loi précitée de 2000, telle que modifiée par la loi précitée de 2010, voir idem, page 2, deuxième alinéa.

    21 Apr 2022 · 20220421_CAS-2021-00044