Art. 2 Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

In forcesince 16 Apr 1988

La désignation du lot est faite par l'administration du cadastre et de la topographie, à la requête de celui qui entend procéder à la division d'un immeuble en lots, sur la base de plans et d'un tableau descriptif de division présentés par le requérant.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions et les modalités de désignation du lot.