Art. 2 Loi du 15 mai 1987 modifiant et complétant certains articles du code civil et complétant…

In forcesince 2 Jun 1987

La loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur est complétée par les dispositions suivantes:

Il est introduit un article 13 libellé comme suit:

II est institué auprès du Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes un organisme consultatif dénommé conseil des consommateurs, renouvelable tous les trois ans. Il est composé de représentants des départements ministériels intéressés aux problèmes des consommateurs ainsi que de délégués des organisations représentatives des consommateurs.

Le conseil des consommateurs a pour mission d'étudier les problèmes relatifs à la protection du consommateur et de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises en cette matière par le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes.

Un règlement grand-ducal détermine la composition et le mode de fonctionnement du conseil des consommateurs.

Il est introduit un article 14 libellé comme suit:

Dans les conventions conclues entre un professionnel et un consommateur final privé et portant octroi à ce dernier d'un prêt remboursable au moyen de paiements partiels périodiques, le taux de l'intérêt réel doit être indiqué dans le contrat.

  • num:lu=loi/1983-08-25