Art. 3 Loi du 15 décembre 1986 modifiant et complétant la loi du 21 mars 1966 portant instituti…

Art. B.

In forcesince 21 Dec 1986

Les membres effectifs et suppléants du conseil économique et social actuellement en fonction sont maintenus jusqu'au renouvellement intégral du conseil, fait conformément à la loi.