Les membres effectifs et suppléants du conseil économique et social actuellement en fonction sont maintenus jusqu'au renouvellement intégral du conseil, fait conformément à la loi.
Art. 3 Loi du 15 décembre 1986 modifiant et complétant la loi du 21 mars 1966 portant instituti…
Art. B.
In forcesince 21 Dec 1986