Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés, définira les fonds publics au sens de la présente loi.
Art. v Loi du 25 août 1986 portant modification 1) des articles 117, 120 et 124 de la loi modif…
In forcesince 31 Aug 1986